Version en vigueur à compter du 04 mars 2024


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@Damien Allard


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société NOUVEL HERITAGE, société par actions simplifiée, au capital social de 6.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 221 967, dont le siège social se situe 4 Rue de la Paix – 75002 Paris, (ci-après « NOUVEL HERITAGE ») et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,  pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel (ci-après le « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par NOUVEL HERITAGE sur le site Internet accessible à l’adresse : https://nouvelheritage.com/fr (ci-après le « Site »), y compris les produits personnalisables par une gravure à la demande du CLIENT (ci-après les « Produits »).

Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par NOUVEL HERITAGE lui sont inopposables.

L'utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du CLIENT.

NOUVEL HERITAGE se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le CLIENT.

ARTICLE 2 - PRESENTATION DES PRODUITS

2.1. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. NOUVEL HERITAGE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de NOUVEL HERITAGE. Les photographies sont communiquées à titre illustratif. La taille des photographies est optimisée afin que le CLIENT puisse voir les détails des Produits. Les Produits sont également présentés sur le Site avec un éclairage plus intense que la lumière naturelle. En outre, la couleur des pierres précieuses, gemmes, métaux précieux peut varier selon l'ordinateur du CLIENT et la configuration de son écran. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client contactera le service client de NOUVEL HERITAGE au 01 82 82 19 11 ou par courriel : conciergerie@nouvelheritage.com

NOUVEL HERITAGE se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le CLIENT.

2.2. En raison de la spécificité des Produits, le CLIENT accepte expressément, sans recours possible contre NOUVEL HERITAGE, que le poids affiché de la pierre du Produit puisse varier de 0,1 carat par rapport au poids réel de cette même pierre.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1. La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la communication par le CLIENT à NOUVEL HERITAGE de données personnelles pour lui permettre d’exécuter la commande. Le CLIENT doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels électroniques de NOUVEL HERITAGE soient considérés comme des SPAMS. Toutes les informations communiquées par le CLIENT à NOUVEL HERITAGE doivent être exactes, complètes, et à jour. Le CLIENT s’engage à prendre connaissance et à accepter la Politique de protection des données personnelles de NOUVEL HERITAGE accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles.

3.2. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente  ».

La commande est ferme pour le CLIENT à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton «  Payer et passer commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs au sens de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV, sauf pour les Produits personnalisés à la demande du CLIENT consommateur.

NOUVEL HERITAGE se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.  

NOUVEL HERITAGE accuse réception de la commande dès sa validation par courriel.

En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au CLIENT sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.

3.3. Concernant certains Produits signalés sur le Site comme étant personnalisables, le CLIENT peut solliciter de NOUVEL HERITAGE une gravure limitée à quatre signes. Le CLIENT s’engage à ce que la gravure sollicitée à NOUVEL HERITAGE ne constitue pas une violation des droits de tiers (notamment le droit de propriété intellectuelle et le droit au respect de la vie privée), ni une atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou plus généralement aux réglementations applicables en vigueur.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article 6 « LIVRAISON DES PRODUITS » des CGV).

NOUVEL HERITAGE se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le CLIENT sur le Site.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1. Le paiement s’effectue en euros en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT sur le Site.

5.2. Plusieurs modes de paiement sont possibles dont :

-        Paiement par carte bancaire (Carte bleue, Mastercard, Visa, American Express) : le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de la banque grâce à la technologie SSL (Securite Socket Layer). Aucune information bancaire concernant le Client ne transite donc par le Site. Le module de paiement sécurise parfaitement les transactions. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

-        Paiement par PAYPAL, GOOGLE PAY, APPLE PAY, UNIONPAY ou SHOP PAY  : le Client peut effectuer son paiement avec une carte CB, Visa, MasterCard avec son compte PayPal, UnionPay, Google, Apple ou Shop Pay sans communiquer le numéro de carte bancaire à NOUVEL HERITAGE. Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.

La commande du Client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au Client par NOUVEL HERITAGE. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

NOUVEL HERITAGE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires et pourra suspendre, refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement.

5.2. Paiement Klarna en 3 fois sans frais.

NOUVEL HERITAGE a conclu un partenariat avec Klarna pour offrir au CLIENT une solution de financement dénommée « Payer plus tard en 3 fois ».

Au moment du paiement, le CLIENT est redirigé vers le serveur de Klarna afin de finaliser son paiement en 3 fois et obtenir le détail de ses mensualités. Le CLIENT sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de Klarna. La sécurisation des paiements est assurée par Klarna et ses prestataires. Klarna est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil. 

Klarna Bank AB (publ) est une société de droit suédois enregistrée auprès de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés. Son numéro d’organisation est 556737-0431. Klarna Bank AB (publ) est autorisée à fournir des services financiers par Finansinspektionen (l’Autorité suédoise de surveillance financière).

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1. Livraison à domicile . Les Produits sont livrables en France métropolitaine y compris en Corse et dans les pays de la zone euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie). 

La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par NOUVEL HERITAGE. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande sur le Site.

Le CLIENT devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.

Le CLIENT est responsable de l’adresse communiquée à NOUVEL HERITAGE. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le CLIENT déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. NOUVEL HERITAGE ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le CLIENT est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.

NOUVEL HERITAGE exige la signature manuscrite ou électronique de la part du CLIENT, ou de la part de toute personne à l'adresse de livraison indiquée (sauf si le CLIENT prend d'autres dispositions lors de la commande), pour confirmer la livraison de chaque Produit. Si le CLIENT a indiqué un destinataire autre que lui-même pour la livraison (notamment lorsqu’il s’agit d’un cadeau), le CLIENT reconnaît et accepte qu’une signature du destinataire constitue une preuve de livraison du Produit, impliquant un transfert de responsabilités, comme si le Produit avait été livré au CLIENT.

En cas d’absence du CLIENT au moment de la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le CLIENT ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à NOUVEL HERITAGE. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du CLIENT, ce qui pourrait donner lieu au paiement de frais de livraison.

6.2. Frais et délais de livraison . Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés au CLIENT avant la validation définitive de sa commande.

Le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation de la commande par NOUVEL HERITAGE. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel. Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, NOUVEL HERITAGE proposera au CLIENT de fractionner sa commande. A défaut d’option pour une livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l’ensemble des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par NOUVEL HERITAGE dans le délai initialement prévu, le CLIENT a la faculté d’enjoindre à NOUVEL HERITAGE de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le CLIENT pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

NOUVEL HERITAGE se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport sont définitives à compter de la validation définitive de la commande par le CLIENT sur le Site.

ARTICLE 7 – RECEPTION, RECLAMATIONS, ET RETOUR

7.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Tout Produit livré par NOUVEL HERITAGE doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le CLIENT ou par toute personne dûment habilitée par le CLIENT. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le CLIENT refuse le Produit.

Le CLIENT doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le CLIENT doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

7.2. En cas de réclamation, le CLIENT devra :

-          Inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

-          Confirmer à NOUVEL HERITAGE ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison.

Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à NOUVEL HERITAGE, toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par NOUVEL HERITAGE donneront lieu à l'échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du CLIENT. NOUVEL HERITAGE s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le CLIENT consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT consommateur, prend physiquement possession du Produit. Le CLIENT consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement ou l’échange du Produit, par un même Produit de taille ou de couleur différente, sans pénalité.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le CLIENT consommateur doit notifier à NOUVEL HERITAGE sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par l’intermédiaire du module de retour Baback présent sur son site internet, ou par courrier : 4 Rue de la Paix – 75002 Paris ou par courriel à conciergerie@nouvelheritage.com . Le CLIENT consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. En cas de rétractation, NOUVEL HERITAGE procédera, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par NOUVEL HERITAGE de la preuve de l’expédition du Produit retourné par le CLIENT consommateur ou de la réception du Produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces faits, au remboursement (correspondant au prix des Produits, y compris les frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du CLIENT consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT consommateur.

Le CLIENT consommateur devra renvoyer le Produit à NOUVEL HERITAGE au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à NOUVEL HERITAGE sa décision de rétractation. Les frais de renvoi du Produit sont offerts par NOUVEL HERITAGE.

Dans l’hypothèse où le CLIENT consommateur a expressément exprimé son souhait de procéder à l’échange du Produit par un même Produit de taille ou de couleur différente (et non à son remboursement), NOUVEL HERITAGE procédera à l’envoi du nouveau Produit, de taille ou de couleur différente, dès réception du Produit retourné. Les frais de livraison du nouveau Produit sont offerts par NOUVEL HERITAGE.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service client : NOUVEL HERITAGE, 4 Rue de la Paix – 75002 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du CLIENT consommateur (notamment pour les Produits comportant une gravure personnalisée à la demande du CLIENT).

ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

NOUVEL HERITAGE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre NOUVEL HERITAGE et le CLIENT et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions suivantes :

Le CLIENT dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le CLIENT n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au CLIENT droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le CLIENT, notamment lorsque le CLIENT supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le CLIENT a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le CLIENT n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le CLIENT n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le CLIENT bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

NOUVEL HERITAGE peut fournir au CLIENT, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. NOUVEL HERITAGE assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au CLIENT à ce contrat à tout moment.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, Produits, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société NOUVEL HERITAGE et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

NOUVEL HERITAGE est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les modèles déposés ou non, marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses Produits, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de NOUVEL HERITAGE. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, Produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de NOUVEL HERITAGE, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, Produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite. NOUVEL HERITAGE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, marques, modèles qui sont la propriété de NOUVEL HERITAGE.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des CLIENTS sont indiquées dans la politique de protection des données personnelles accessible sur le Site que le CLIENT s’engage à consulter et qu’il valide.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE

13.1. Le CLIENT s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à garantir et indemniser NOUVEL HERITAGE, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers à la suite de l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

13.2. NOUVEL HERITAGE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. NOUVEL HERITAGE s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. NOUVEL HERITAGE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment techniques ou légales. NOUVEL HERITAGE se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE NOUVEL HERITAGE

14.1. NOUVEL HERITAGE n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, NOUVEL HERITAGE n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

NOUVEL HERITAGE ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site.

NOUVEL HERITAGE ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).

14.2. Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications relatives aux Produits commandés fournies par NOUVEL HERITAGE et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de NOUVEL HERITAGE sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de ces recommandations et indications. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de NOUVEL HERITAGE.

La responsabilité de NOUVEL HERITAGE est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, en cas de négligence, de défaut d’entretien de la part du CLIENT, en cas de réactions allergiques du CLIENT au contact des Produits, en cas d’usure normale des Produits, ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au CLIENT ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de NOUVEL HERITAGE serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de NOUVEL HERITAGE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

NOUVEL HERITAGE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle de NOUVEL HERITAGE tel que, notamment, incendie, inondation, tempête, intempéries dont canicule, gel et grêle, tremblement de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeute et révolution, grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein du personnel ou de celui des fournisseurs ou prestataires de NOUVEL HERITAGE, décision administrative, fait du prince, interruption ou retard des moyens de transport ou pénurie en produits, matières premières ou emballage, accident d’outillage ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative des locaux de NOUVEL HERITAGE ou de ceux de ses fournisseurs ou prestataires notamment pour raison sanitaire. En cas d'impossibilité de respecter tout ou partie de ses obligations du fait d'un cas de force majeure, NOUVEL HERITAGE en informera le Client dans les meilleurs délais. NOUVEL HEIRTAGE pourra alors, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnisation ou pénalité à ce titre.

ARTICLE 15 – PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NOUVEL HERITAGE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable, durable qui peut être produit à titre de preuve entre NOUVEL HERITAGE et le CLIENT.

L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre le NOUVEL HERITAGE et le CLIENT, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le CLIENT peut accéder au contrat conclu avec NOUVEL HERITAGE en adressant un courriel à conciergerie@nouvelheritage.com ou par courrier à : NOUVEL HERITAGE, 4 Rue de la Paix – 75002 Paris, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

ARTICLE 16 – MEDIATION POUR LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS CONSOMMATEURS

En cas de litige, le CLIENT doit s’adresser en priorité à NOUVEL HERITAGE afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service client.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur de la consommation compétent pour NOUVEL HERITAGE est :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

14 Rue Saint Jean -75017 Paris

https://www.cm2c.net/contact.php

ARTICLE 17 - DECHETS

La part du coût unitaire que supporte NOUVEL HERITAGE pour la gestion des déchets d’emballages ménagers tel que facturé par l’éco-organisme auquel elle adhère est intégralement répercutée au CLIENT sans possibilité de réfaction.

ARTICLE 18 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le CLIENT consommateur, à l’exclusion du CLIENT non-professionnel , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr , ou, par  voie postale à l'adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret - 10000 TROYES.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV - LITIGES

Seule la version française des CGV fait foi.

Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et CLIENTS sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français, étant précisé que le CLIENT, résidant dans un autre Etat que la France, a le droit de revendiquer l’application des dispositions plus protectrices de la loi de son Etat de résidence.

En cas de litige, NOUVEL HERITAGE et le CLIENT s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.